texte lydia sur financement

FORMATION
Le plan de développement des compétences, correspond à l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

Vous êtes une entreprise et souhaitez une prise en charge des formations ?

Vous avez réalisé votre plan de développement des compétences. Vous connaissez l’OPCO dont lequel vous dépendez, ce dernier gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.

La loi n°2018-771 du septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L.6323-17-6,par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle-emploi ou par l’Agefiph).

BILAN DE COMPETENCES

Vous êtes une entreprise et souhaitez une prise en charge des Bilans de compétences ?

• Directement versée par l’entreprise vers l’organisme de Bilan de Compétence (CBC).
• Indirectement versée par l’OPCO de l’entreprise à l’organisme.

 L’organisme de Bilan de compétences transmet une convention tripartite à l’entreprise. La convention doit-être signée par le bénéficiaire, par l’entreprise et par l’organisme.

L’OPCO, sur la base de la convention tripartite que l’employeur va lui adresser signée, va émettre une convention, que l’entreprise et le centre de bilans devront signer pour le remboursement de la prestation.

• Financée par le CPF

CPF : une participation forfaitaire de 100 € obligatoire dans certains cas
Publié le 02 mai 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés doivent désormais participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Mais cette obligation ne s’applique pas dans certains cas. Service-Public.fr fait le point sur ce décret du 29 avril 2024.

Toute personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Ce compte permet de financer en partie ou en totalité une formation professionnelle.

Un décret du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation.

Cette somme est indexée sur l’inflation et pourra être revalorisée chaque année au 1^er janvier par arrêté ministériel.

Qui est concerné par la participation forfaitaire obligatoire ?

Les personnes actives souhaitant financer une formation avec leur CPF devront obligatoirement s’acquitter de la participation forfaitaire de 100 €.

Cependant, elle ne s’applique pas dans certains cas :

• vous êtes demandeur d’emploi ;
• votre formation fait l’objet d’un abondement de la part de votre employeur ;
• vous souhaitez mobiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;
• vous souhaitez faire une reconversion et vous faites appel à l’abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

À savoir  

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais, d’autres acteurs peuvent compléter le financement (vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétence, OPCO, le conseil régional, le conseil départemental, votre mairie, France Travail, etc.).
Les frais annexes liés à la formation (mobilité, transport, repas) sont exlus de la prise en charge.

La demande de financement CPF se fait exclusivement en ligne : www.moncompteformation.gouv.fr 

Le Bilan de compétences peut être réalisé Hors temps de travail ou durant le temps de travail, dans ce dernier cas, l’accord de l’employeur est indispensable.

Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez une prise en charge de votre Bilan de Compétences ?

Il vous suffit :

• De vous faire connaître auprès du CARIF de votre région (le CARIF recense toutes les formations de sa Région et le bilan de compétences fait partie du champ de la formation professionnelle).
• Vous obtenez un identifiant et un mot de passe qui vous permettent de créer votre fiche présentant votre bilan de compétences, qui vous donnera un NUMERO DE SESSION.
• Enregistrez vous sur KAIROS (le portail extranet de Pôle Emploi) : https://www.portail-emploi.fr/portail-tap/mireconnexion
• Saisissez votre devis à l’aide de l’IDENTIFIANT du demandeur d’emploi et votre NUMERO DE SESSION.

Le demandeur d’emploi reçoit directement son devis dans son espace personnel, qu’il doit accepter pour qu’il soit validé par son conseiller.

Il est vivement conseillé que le demandeur d’emploi demande un rendez-vous physique avec son conseiller Pôle Emploi pour obtenir une chance d’acceptation du devis.

Vous êtes un particulier et souhaitez une prise en charge de votre Bilan de Compétences ?

Vous pouvez mobiliser votre C.P.F. hors temps de travail en allant vous connecter sur :
https://www.moncompteformation.gouv.fr 

En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?

La marque « Qualiopi » vise à :

• Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre d’actions de formation, de bilans de compétences.
• Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers                                      

et accrédité depuis février 2020 par la DIRECCTE pour dispenser les formations Comité Sociale Economique pour les entreprises de – 50 salariés et + de 50 salariés.